Lettre BFC Banque Privée n°12

Document à caractère publicitaire - BPBFC - 14, boulevard de la Trémouille, BP 20810, 21008 Dijon Cedex - Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable - 542 820 352 RCS Dijon - N° d’immatriculation auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : 07 023 116 - Rédacteur en chef : Laurent GUEIT - Réalisation : www.digitalconcept.fr - Janvier 2020. LETTRE N°12 BRÈVES Karine GUYOUT, Directrice Pôle Patrimonial du Doubs BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ − BFC BANQUE PRIVÉE LOI PACTE : DU NOUVEAU POUR VOTRE ÉPARGNE ! L a loi PACTE du 22 mai 2019 réforme les principaux pans de l’épargne comme l’épargne retraite, l’assurance-vie et le PEA. Elle a vocation à diriger l’épargne des Français vers le financement des entreprises. LOI PACTEETPER (PLAN ÉPARGNERETRAITE) L a loi PACTE vise à simplifier l’épargne retraite pour la rendre plus accessible. C’est un régime commun à tous les produits d’épargne retraite qui est mis en place. Le PER permet de se constituer un capital ou une rente et peut être débloqué lors de la liquidation des droits à la retraite ou à l’âge légal du départ en retraite. La volonté du législateur est d’encou- rager le transfert des anciens contrats (PERP, MADELIN, PRÉFON, PERCO, article 83…) sur un nouveau PER. Chaque PER sera composé de 3 compartiments : • Un compartiment individuel alimenté par les versements volontaires de l’épargnant, qui succède aux actuels contrats PERP, MADELIN, PRÉFON. • Un compartiment collectif alimenté par les sommes issues de l’épargne sa- lariale (participation et intéressement) et de l’abondement de l’entreprise. - Un compartiment catégoriel alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié (article 83). Focus sur les versements volontaires Les versements volontaires seront déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS générant in fine une réduction d’impôt. Mais à la sortie, lors du départ en retraite, ces versements subiront l’impôt sur le revenu et seront taxés à la TMI (tranche marginale d’impôt, censée être plus faible à la retraite) ; quant aux intérêts, ils subiront le PFU (prélèvement forfaitaire unique à 30 %) ou pourront être déclarés dans les revenus sur option globale. Il y aura une possibilité de renoncer à la déduction d’impôt à l’entrée afin d’exonérer les versements à la sortie, seuls les intérêts seront imposables au PFU ou sur option globale à l’IR. Focus sur les souscripteurs La loi autorise également l’ouverture d’un PER pour un enfant rattaché au foyer fiscal, il n’y a pas de restriction en termes d’âge minimum, les parents pourront alimenter ce PER et pourront également déduire ces versements générant ainsi une réduction d’impôt. LOI PACTE ETASSURANCE-VIE P lacement préféré des français, l’assurance-vie s’assouplie, il sera désormais possible, chez le même assureur, de transférer son contrat sur un nouveau contrat d’assurance-vie of- frant plus de possibilités d’investissement ou plus rémunérateur. Il sera également possible de transférer totalement ou partiellement son contrat sur son PER. Dans ce cas, pour les transferts réalisés avant le 31/12/2022 par un contribuable de moins de 57 ans et pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (pour les célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les couples) s’ajoute à celui existant, ainsi les abatte- ments ont l’avantage d’être doublés. LOI PACTEETPEA L a loi PACTE assouplit également le fonctionnement du PEA. Les retraits entre 5 et 8 ans n’entraînent plus la clôture du plan. Le plan reste ouvert et des versements ultérieurs peuvent être réalisés dans la limite des plafonds autorisés.Autre bonne nouvelle, un enfant majeur rattaché au foyer fiscal peut désormais ouvrir un PEA dans la limite de 20 000 € contre 150 000 € pour un PEA classique. Il doit être âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études. LADÉLÉGATION IMPARFAITE E lle est bien souvent préconisée dans le cas d’un financement réalisée par une société à l’impôt sur les sociétés (IS) pour lequel une assurance emprunteur est mise en place. Elle consiste à désigner nominativement un bénéficiaire du contrat d’assurance emprunteur autre que la banque, l’indemnité en cas de sinistre étant versée chez un notaire désigné séquestre des fonds jusqu’au complet remboursement du prêt. Elle permet ainsi d’éviter, en cas de décès ou d’invalidité, une taxation du « capital versé » à l’IS puisque les capitaux ne viennent pas rembourser le prêt. Elle permet également d’éviter l’augmentation des droits de succession liés à l’augmentation de l’actif successoral résultant de la suppression d’un passif (remboursement du prêt). Si la société a continué à assumer les échéances du prêt sans difficultés, au terme du prêt, le séquestre sera levé et les capitaux seront versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) qui est (sont) bien souvent le conjoint et/ou les enfants. JANV 2020 `