Tarifs Professionnels 2020

17 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS Commission d’intervention – par opération 9,40 €/opération – plafond mensuel plafonnée à 470 €/mois La commission d’intervention correspond à la somme perçue par la Banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. (sur l’extrait de compte, le libellé utilisé est : COMMISSION INTERVENTION). Opérations particulières Frais par saisie administrative à tiers détenteur 10 % maxi du montant de la créance, maximum fixé par décret Frais par saisie attribution, saisie conservatoire 114 € Frais engagés pour la recherche de clients NPAI  (1) Frais réels Frais de gestion en cas de retour de courrier NPAI (1) 15 €/mois + TVA Incidents de paiement Les incidents liés aux chèques Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision rejet d’un chèque – inférieur ou égal à 50 € 20,60 € (2) – supérieur à 50 € 40,60 € (2) Le forfait de frais de rejet d’un chèque comprend : la lettre d’information préalable au rejet, les frais de rejet, l’envoi de la lettre d’injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d’un certificat de non- paiement, le blocage de la provision pour la régularisation et la demande de mainlevée d’interdiction bancaire. Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision 14 € Cette information vous permet de régulariser votre situation et vous évite une interdiction d’émettre des chèques. Frais pour chèque émis en période d’interdiction bancaire 30,55 € Frais pour chèque émis et retourné impayé motif autre que sans provision Gratuit Frais suite à notification signalée par la Banque de France 22 € d’une interdiction d’émettre des chèques Délivrance certificat de non-paiement 34,50 €/chèque + frais de greffe Frais d’envoi chèque revenu impayé + lettre attestation 2,30 € € PAR OPÉRATION (SAUF INDICATION CONTRAIRE) (1) N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. (2) Ces frais n’intègrent pas la commission d’intervention. Elle sera facturée séparément.